Fiscal, social… : l’agenda de novembre 2023

Les rendez-vous du mois de novembre 2023
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	7 novembre : date de mise en ligne dans l'espace Particulier de l'avis de taxe d'habitation (pour les résidences secondaires uniquement) pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, c'est à partir du 20 novembre. L'envoi par La Poste peut intervenir jusqu'au 29 novembre, pour un paiement avant le 15 décembre 2023.	Service des impôts des entreprises (SIE)
	10 novembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'octobre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).	SIE
	15 novembre : 11e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d'acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).	SIE
	15 novembre : revenus des capitaux mobiliers (RCM) : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2023 (déclaration n° 2753) et dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2023 (déclaration n° 2777).	SIE
	15 novembre : date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises (SEI) du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 - exercice est clos le 31 juillet 2023.	SIE
	15 novembre : vous continuez d'être prélevé (prélèvement mensuel) en cas de hausse de votre impôt en 2023 (voir l'échéancier).	Banque
	25 novembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances autour du 25 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023.	Banque
	30 novembre : date limite pour choisir (adhésion par internet) le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation payable le 15 décembre. La somme sera prélevée le 27 décembre.	Internet ou Centre prélèvement service
	30 novembre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2023 - (un délai de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs de téléprocédures).	SIE
	30 novembre : date limite de dénonciation pour l'assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre 5e année d'option (effet au 01/01/2024).	MSA
Employeurs moins de 50 salariés	6 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA/DSN
Employeurs de main-d'oeuvre plus de 9 salariés	15 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).	MSA
TVA	1er novembre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2024 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.	SIE
	6 novembre : pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre de 2023.	SIE
	14 novembre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients – ancienne DEB – déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.	SIE
	14 novembre : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.	SIE
	Entre les 15 et 24 novembre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel si vous êtes au régime réel normal d'imposition.	SIE
	30 novembre : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle CA 12 E (TVA régime simplifié).	SIE
	30 novembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).	SIE
Échéances PAC	Novembre : versement de l'acompte des aides Pac du 1er pilier (70 %) et de l'ICHN (85 %) pour ceux qui ne l'ont pas perçu en octobre (lorsqu'un contrôle était en cours et sous réserve du résultat).	ASP

Fiscal, social… l’agenda de novembre 2023

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